CGA

Conditions générales relatives aux commandes effectuées auprès de Swiss Life Select Schweiz AG

Champ d’application
Les présentes conditions générales fixent les conditions relatives aux commandes effectuées par le client auprès de Swiss Life Select via la plateforme de commande en ligne sur le thème «La vie en toute liberté de choix». Les présentes conditions générales doivent être acceptées par le client avant chaque commande. Seules les commandes émanant de clients de Swiss Life Select sont acceptées. Swiss Life Select se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Est déterminante la version valable au moment de la commande; cette version ne peut être modifiée de façon unilatérale pour la commande concernée. Toute condition contraire ou divergente des présentes conditions générales est invalide.

Conditions de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire de commande. La livraison a généralement lieu dans le délai spécifié à compter de la réception de la commande. Dans certains cas, le délai dépend de la disponibilité de l’article concerné. Les livraisons s’effectuent uniquement à des adresses en Suisse.

Frais de livraison
Les frais de livraison sont pris en charge par Swiss Life Select.

Paiements 
Le prix de vente est un prix définitif et inclut tous les impôts tels que la TVA ainsi que les frais d’emballage. Le paiement s’effectue sur facture. Seuls les versements effectués depuis un compte en Suisse sont acceptés. Le prix d’achat est exigible dans les 30 jours suivant la livraison. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le client est en retard de paiement. Dans ce cas, Swiss Life Select se réserve le droit de facturer au client, outre le montant dû, une indemnité pour les démarches effectuées à hauteur de 7 francs par rappel. La créance (montant de la facture majoré des intérêts moratoires et de l’indemnité pour les démarches effectuées) peut être cédée par Swiss Life Select à des tiers en vue d’un recouvrement. Outre le paiement du montant de la facture, le client est également tenu de rembourser tous les autres frais occasionnés par le retard de paiement. Le client accepte de recevoir les factures, les notifications de crédit et les rappels sous forme électronique ou papier.

Garantie
Sauf indication contraire, la garantie pour défectuosité est de 24 mois à partir de la date de facturation. Les articles techniques sont soumis aux dispositions de garantie jointes au produit concerné. Le client est tenu de vérifier que les produits ont été livrés correctement, en intégralité et sans dégât de livraison; il doit signaler les vices apparents dès réception de la livraison et les vices constatés ultérieurement dans les plus brefs délais, faute de quoi les produits sont considérés comme acceptés par le client. Les produits défectueux doivent être retournés à l’adresse suivante avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut: Swiss Life Select Schweiz AG, Communication de la distribution, Zählerweg 8, 6302 Zoug

Sont exclus de la garantie les dommages causés par le client lui-même, résultant p. ex. d’un maniement non conforme, de l’usure naturelle ou d’influences extérieures qui n’engagent pas la responsabilité de Swiss Life Select. 

En cas de garantie, les produits sont remplacés par Swiss Life Select sans frais.

Conditions d’achat
Toute commande peut être annulée auprès de l’interlocuteur signalé ci-dessous dans les 24 heures suivant la réception de la commande.

Protection des données
Swiss Life Select s’engage à respecter les dispositions légales et contractuelles en vigueur en lien avec la loi sur la protection des données. Les données sont conservées de manière confidentielle et sûre conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données. Les données sont uniquement transmises à des tiers à des fins de livraison ou en cas de recouvrement de créance.

Droit applicable et for compétent
Tous les engagements découlant du rapport contractuel sont soumis au droit suisse sans recours à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est Zoug.

Interlocuteur
Veuillez poser vos questions par e-mail à l’adresse campaign(at)swisslife-select.ch ou par téléphone au: +41 41 726 51 01.

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