Protection en concubinage: ce à quoi les couples non mariés doivent être attentifs en matière de prévoyance

1. Le contrat de concubinage – la protection sans l’acte de mariage

Un contrat de concubinage, semblable à un contrat de mariage, permet de clarifier bien des choses sans pour autant être mariés. Par exemple, si le couple possède un bien immobilier en commun, ce document mentionne les parts de chaque partie. Il est également conseillé d’établir un inventaire du patrimoine indiquant ce qui appartient à chacun. Convenez par écrit de la façon dont ces biens seront répartis en cas de rupture.

Notre recommandation: mettez régulièrement à jour cet accord, même après sa signature. Cette démarche n’est certes pas très romantique, mais elle s’avérera très utile en cas de litige.

2. Incapacité de gain en concubinage

Lorsque le couple repose sur une responsabilité réciproque, une incapacité de gain soudaine peut rapidement créer des difficultés dans le foyer. Vous êtes un jeune couple ou une famille? Alors aidez-vous de l’examen de prévoyance de Swiss Life afin de calculer ce que peut vous coûter une telle éventualité. Si vous constatez des lacunes, vous pouvez les combler à l’aide d’une prévoyance privée.

3. Congé maternité et pause parentale en concubinage

Lorsque l’un des parents fait une pause après la naissance d’un enfant, il renonce souvent à sa pleine capacité de gain. Il – ou elle, dans la plupart des cas – verse par conséquent moins de cotisations à l’AVS, ce qui sera pénalisant une fois à la retraite. Contrairement aux couples mariés, l’Etat ne prévoit pas de partage de la prévoyance pour les concubins. D’où l’importance de se pencher très tôt déjà sur la prévoyance vieillesse privée afin de préserver votre liberté de choix et votre confiance financière pour les années à venir.

Consultez notre article «Le travail à temps partiel creuse des lacunes de prévoyance?» pour en apprendre davantage à ce sujet.

4. Séparation en concubinage avec enfant

Aujourd’hui, avoir des enfants n’est plus une raison de se marier. Il est d’autant plus important de se pencher au plus tôt sur le droit de garde. Comment vous organiserez-vous si la relation venait à se terminer? Chez qui vivront les enfants? Quel sera le droit de visite? Personne n’aime aborder ces sujets. Mais il est encore plus déplaisant d’être plongé dans de telles situations sans s’y être préparé. Alors le plus tôt reste le mieux: l’autorité tutélaire, des avocats expérimentés et les spécialistes en prévoyance sont à votre disposition pour vous conseiller.

5. Entretien de l’enfant

Depuis 2014, il appartient aux parents non mariés de conclure, s’ils le souhaitent, une convention d’entretien. Comme en cas de séparation, les aspects financiers sont fréquemment source de litiges, on ne peut que recommander d’établir un tel document. La convention règle également les pensions alimentaires, ce qui permet de les intégrer à la planification financière.

6. Nationalité différente en concubinage

A l’heure de la mondialisation, les relations entre personnes de nationalités différentes se multiplient, en particulier chez les jeunes. Celles-ci constituent en partie un défi sur le plan juridique et en matière d’assurances. Voici les règles fondamentales (en supposant que chaque partenaire dispose au moins d’un permis de séjour): l’assurance maladie est obligatoire et une assurance accident doit aussi être conclue si le partenaire n’a pas encore d’employeur. Comme tous les Suisses, les étrangers doivent cotiser à l’AVS. En Suisse, les allocations pour enfants sont régies au niveau cantonal. Selon le pays d’origine et le titre de séjour, ce sujet peut être extrêmement complexe et nécessite un conseil complet par des experts en prévoyance et les autorités, pour garantir la stabilité familiale même dans un contexte hors mariage.

7. Protection du patient

En cas d’urgence médicale, les droits des concubins sont bien plus restreints que ceux des couples mariés, car la protection du patient prévaut. Demandez à votre compagne ou à votre compagnon de vous fournir une procuration pour demande de renseignements. Dans les cas graves, vous en aurez besoin pour obtenir des informations sur son état de santé et disposer d’un droit de visite.

Remarque importante: s’il existe des directives anticipées du patient, vous devez expressément y figurer. C’est le seul moyen de représenter officiellement la volonté de votre partenaire.

8. Relations avec les banques, autorités et assurances en concubinage

Comme les établissements médicaux, les banques, autorités et assurances sont tenues de respecter le principe de la protection des données. A juste titre. Afin de pouvoir malgré tout exercer vos droits civils dans l’intérêt de votre compagne ou de votre compagnon, nous vous recommandons d’établir des règles claires en matière de procuration. Cela vous permet, même en tant que compagne ou compagnon, de prendre des décisions financières importantes, de gérer des affaires administratives et de correspondre efficacement avec des assurances.

9. Retraite

En général, les réflexions sur un avenir commun ne s’étendent pas jusqu’à la retraite ou au décès. Nous vous conseillons donc la chose suivante: Discutez d’une éventuelle désignation comme bénéficiaire de votre compagne ou de votre compagnon avec votre caisse de pensions dans le cadre du 2e pilier, et avec votre conseiller en prévoyance dans le cadre du pilier 3a. Vous pourrez ainsi envisager votre retraite en toute liberté de choix et confiance financière. La caisse de pensions peut reconnaître les communautés de vie de plus de cinq ans comme base bénéficiaire. Dans ce contexte, les dispositions réglementaires sont toujours déterminantes.

10. Décès en concubinage

Les couples non mariés ne peuvent pas bénéficier d’une rente de veuf/veuve privée ou de l’Etat. Pour maintenir le niveau de vie après la disparition du partenaire, les lacunes financières doivent être comblées au préalable, au moyen de placements privés ou de polices complémentaires. Les enfants de parents non mariés perçoivent au décès de leur mère ou de leur père une rente d’orphelin de l’AVS, qui ne couvre toutefois que les besoins fondamentaux. Une bonne prévoyance est donc incontournable.

11. Héritages

Selon la loi, les concubins ne sont pas liés par des rapports successoraux. En l’absence de dispositions particulières, la succession légale s’applique donc en faveur des proches du défunt.

Par conséquent, notre recommandation, y compris aux jeunes couples, est la suivante: établissez une désignation de bénéficiaires claire sur le plan du droit successoral, et évitez les conflits successoraux par une disposition testamentaire (testament ou pacte successoral). - Mieux encore: misez (en complément) sur une assurance vie privée en guise de couverture. Tenez également compte des conséquences fiscales.

Sources: iStock, AleksandarNakic