Directives anticipées: les principales questions, et leurs réponses

Si vous arrivez à l’hôpital après avoir perdu connaissance, vous ne pouvez plus communiquer aux médecins quel traitement médical vous souhaitez. Des directives anticipées vous permettent de définir à l’avance la manière dont vous souhaitez être traité et de désigner la personne qui décide à votre place. 

Que sont les directives anticipées?

Dans les directives anticipées, une personne capable de discernement détermine notamment quelles mesures médicales peuvent être prises ou non en cas d’incapacité de discernement. Il s’agit par exemple de décider si une réanimation doit être effectuée, ou si un respirateur peut être utilisé ou non.

De plus, vous pouvez désigner la personne physique à laquelle vous souhaitez conférer le pouvoir de décision dans le cas où vous deviendriez incapable de discernement. Cette personne est habilitée à convenir des mesures médicales avec le médecin traitant, à prendre les décisions correspondantes et à représenter vos volontés personnelles.

Qui peut rédiger des directives anticipées?

Toute personne capable de discernement peut rédiger des directives anticipées. Elles sont un droit éminemment personnel qui ne peuvent être rédigées que pour soi-même.

Qui prend la décision en l’absence de directives anticipées?

En l’absence de directives anticipées pour un patient ou une patiente en incapacité de discernement, les personnes suivantes ont, dans l’ordre indiqué ci-après, le droit de représentation légale pour la détermination de mesures médicales dans la mesure où elles ont en outre apporté une assistance personnelle et régulière au patient ou à la patiente: 

1. le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical;
2. le/la conjoint(e) ou partenaire enregistré(e);
3. le/la concubin(e);
4. les descendants;
5. les parents;
6. les frères et sœurs.

Si plusieurs personnes habilitées à prendre des décisions (par exemple des enfants) ne parviennent pas à trouver un accord, il se peut que l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) doive intervenir dans les cas extrêmes

Pourquoi les directives anticipées sont-elles judicieuses?

• Vous conservez votre liberté de choix et pouvez vous protéger contre les mesures médicales non souhaitées.
• Vous protégez vos proches des décisions difficiles en assumant vous-même la responsabilité. 
• Vous déterminez vous-même les traitements à effectuer, par exemple si vous souhaitez des mesures de maintien ou de prolongation de la vie ou non.
• Vous décidez si vous voulez être assisté ou non par des médicaments ou des machines. 
• Le personnel médical est tenu de se conformer à vos instructions.
  

Comment formule-t-on des directives anticipées?

Dans les directives anticipées, vous déterminez les mesures médicales que vous acceptez ou non dans une situation donnée. En outre, vous pouvez définir quelle personne de confiance doit décider d’une mesure médicale si vous n’êtes plus en capacité de le faire vous-même.

Ces mesures médicales englobent aussi bien le traitement médical que les mesures thérapeutiques et de soins ainsi que des dispositions relatives à la préservation des propres valeurs (par exemple opérations concrètes, interventions, thérapies, médicaments, soulagement de la douleur, prolongation de la vie, alimentation artificielle assistance respiratoire, accompagnement en fin de vie, lieu de décès, don d’organes, autopsie). L’important est que les directives anticipées à l’intention du personnel médical indiquent ce que signifie pour vous la notion de «qualité de vie».

En cas de questions concrètes de formulation ou d’incertitudes, il est recommandé de s’adresser à des spécialistes.

Différentes organisations proposent des modèles de directives anticipées. A titre d’exemple, vous trouverez ci-après celles de l’Association professionnelle des médecins suisses (FMH), disponibles en téléchargement dans une version courte ou une version longue.

Quand les directives anticipées sont-elles valables?

Pour être valables, les directives anticipées doivent être rédigées par écrit, datées personnellement et signées à la main. L’authentification n’est ni nécessaire ni prévue par la loi.

Il est recommandé de redater et de signer les directives anticipées tous les deux ans afin de confirmer la volonté actuelle. Il ne s’agit toutefois pas d’une condition indispensable au maintien de la validité. Si le contenu est modifié, il convient de rédiger de nouvelles directives.

Quand les directives anticipées du entrent-elles en vigueur?

Les dispositions des directives anticipées n’entrent en vigueur que lorsque l’incapacité de discernement (temporaire ou permanente) est survenue et que des mesures médicales doivent être prises. L’incapacité de discernement est constatée par un médecin.

Où puis-je conserver les directives anticipées?

Les directives anticipées signées doivent être conservées à un endroit facilement accessible en cas d’urgence. Il est en outre recommandé de remettre une copie aux proches et/ou au médecin de famille et d’avoir toujours sur soi une carte indiquant la présence et l’endroit où les directives anticipées sont conservées (par exemple dans votre porte-monnaie).

Si vous disposez d’un dossier médical électronique, vous pouvez également y déposer une copie de vos directives anticipées. 

Combien coûte les directives anticipées?

Selon les prestataires, des modèles de directives anticipées sont disponibles gratuitement ou moyennant des frais. 

Dois-je adapter mes directives anticipées en raison des modifications du droit successoral à partir de 2023?

Ls directives anticipées du patient ne doivent pas être modifiées à la suite des modifications du droit successoral. Les dispositions modifiées au 1er janvier 2023 n’ont aucune influence sur les directives anticipées existantes ou nouvelles. 

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