En Suisse, léguer un bien immobilier peut rapidement devenir compliqué, en particulier depuis la révision du droit successoral de 2023. En l’absence de règles claires ou d’une planification réalisée suffisamment tôt, des conflits, des pièges fiscaux et de mauvaises surprises risquent de survenir. Nous vous présentons ici les six erreurs les plus fréquentes et vous donnons des conseils pour les éviter.
Quiconque a déjà légué ou hérité d’un bien immobilier le sait: c’est souvent plus compliqué qu’il n’y paraît. Alors que le droit successoral est réglementé de manière uniforme en Suisse, les impôts sur les successions et les donations varient d’un canton à l’autre. Pour que tout se déroule au mieux, une bonne planification est de mise.
L’héritage d’un bien immobilier présente plusieurs écueils.
1. Règlement de la succession imprécis ou manquant
Aussi banal que cela puisse paraître, l’une des difficultés les plus fréquentes est l’absence de testament ou de pacte successoral. Cela donne souvent lieu à des litiges, notamment lorsqu’un bien immobilier fait partie de la succession. Un décès soudain ou la perte de l’exercice des droits civils d’un parent peut encore compliquer la situation, par exemple s’il faut recourir à l’APEA. Cela peut également être problématique pour les concubins ou concubines, car ils ne peuvent rien recevoir en l’absence de règles claires. Un testament ou un pacte successoral apporte clarté et sécurité.
2. Parts réservataires non prises en compte
Même selon le nouveau droit successoral en vigueur depuis 2023, les descendantes et descendants directs et le conjoint ou la conjointe ont droit à des parts réservataires. Certes, la part réservataire des descendants a été réduite et celle des parents supprimée, mais les règles doivent toujours être respectées. Un non-respect peut donner lieu à des révocations. Il est donc fortement recommandé de planifier soigneusement la succession afin d’éviter tout conflit.
3. Pièges fiscaux sous-estimés
En Suisse, l’impôt sur les successions varie d’un canton à l’autre. Les descendantes et descendants directs sont exonérés d’impôt dans certaines régions. Cela ne s’applique toutefois pas aux partenaires non mariés. Pour ces personnes, la charge fiscale peut s’avérer plus élevée que prévu. Elaborer une planification fiscale suffisamment tôt permet d’éviter de telles surprises.
Important pour les familles avec plusieurs enfants:
en cas d’avancement d’hoirie pour un bien immobilier ou à d’autres fins, il existe une obligation de rapporter s’il existe d’autres héritiers, c’est-à-dire des enfants. Il faut donc veiller à ce que toutes les économies ne reviennent pas à un seul enfant et que l’autre ne reçoive rien. Dans un tel cas, l’enfant ayant perçu l’héritage devrait, sur demande, restituer la part destinée à l’autre enfant.
4. Problèmes de liquidités dus au versement des parts réservataires
Que se passe-t-il si le bien immobilier constitue la majeure partie de la succession et que certains héritiers et héritières demandent leur part réservataire en espèces? Souvent, il n’existe pas d’autre solution que de vendre le bien, même si l’un des héritiers souhaite le garder. Vous pouvez éviter de telles situations en prenant des mesures financières préventives.
5. Fixation d’un prix juste
L’estimation d’un bien immobilier est souvent un point délicat lors d’une succession. Si le prix est fixé à un niveau trop bas, certains héritiers et héritières pourraient se sentir désavantagés, car ils reçoivent moins d’argent. En outre, une valeur trop faible pourrait être interprétée comme une donation, ce qui pourrait entraîner des impôts sur les donations. D’autre part, la valeur ne doit pas être trop élevée, car cela augmenterait inutilement la charge fiscale. Il est donc conseillé de procéder à une évaluation immobilière professionnelle afin de déterminer une valeur de marché correcte et de réduire ainsi le risque de conséquences sur le plan fiscal.
6. Transmission par héritage de la maison avec droit d’habitation pour les parents
Lorsque des parents souhaitent léguer leur maison à leurs enfants tout en continuant d’y habiter, une bonne planification est également essentielle. L’octroi d’un droit d’habitation ou d’un usufruit protège certes les parents, mais peut réduire la valeur du bien pour les héritières et héritiers et avoir des conséquences fiscales. En outre, des conflits peuvent survenir lorsque les héritiers et héritières souhaitent utiliser ou vendre le bien immobilier. Il est donc important d’établir des règles contractuelles claires et de tenir compte à la fois des intérêts des parents et des héritiers et héritières.
La transmission d’un bien immobilier exige une planification et de la clairvoyance. Le nouveau droit successoral offre des possibilités supplémentaires, mais présente aussi de nouveaux défis. Des règles claires intégrant les aspects juridiques, fiscaux et personnels sont essentielles pour éviter les conflits et garantir une transmission équitable de la succession.
Avancement d’hoirie: les principales questions et réponses
A quoi faut-il veiller dans le cadre d’un avancement d’hoirie, peut-on contourner l’obligation de rapporter et quelle est la différence entre une donation et un avancement d’hoirie? Nous répondons volontiers à ces questions et à bien d’autres dans l’article suivant:
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